Maîtres Philippe et Pascaline DUPUIS, Notaires à Gosselies

 

Maîtres Philippe et Pascaline DUPUIS

Notaires à Gosselies

Le registre central des testaments

La base de données du registre central des testaments (CRT) contient les données de tous les testaments authentiques et internationaux ainsi que celles des testaments olographes si ceux-ci ont été déposés chez un notaire par le testateur et que ce dernier a demandé au notaire d'entrer les données dans le CRT.

La base de données contient également des informations sur d'autres formes de dispositions de biens au décès (par exemple, les successions contractuelles, les donations entre époux, le règlement des droits de succession dans les procédures de divorce par consentement mutuel, etc.) et sur les contrats de mariage contenant des clauses spécifiques susceptibles d'affecter le règlement de la succession.

Seules les données concernant l'identité du testateur, le nom du notaire et de son étude et la date de l'acte sont enregistrées dans ce registre. Grâce à ces données, il sera possible de récupérer le testament plus tard (après le décès).

Bien entendu, le contenu du testament reste secret tant que le testateur est en vie ; il est également impossible de savoir si une personne a fait un testament ou non, de son vivant.

Après le décès, le CRT est consulté. Sur présentation d'un acte de décès ou de tout autre document prouvant le décès (par exemple, un certificat du médecin confirmant le décès, un ordre d'"absence", une recherche dans le Registre national, etc.), il est possible d'indiquer si un testament a été déposé ou non chez un notaire et de communiquer la "localisation" de ce testament.

 

Comment consulter le CRT?

Il y a différentes manières de consulter le CRT :

  • En prenant contact avec un notaire, qui fera le nécessaire et l'accompagnera avec un avis personnalisé selon le dossier.
  • En introduisant une demande de recherche au Service d'appui Bases données de Fednot, avec les informations suivantes:  
    • Nom et prénom du demandeur,
    • Adresse du demandeur,
    • Numéro de téléphone du demandeur,
    • Numéro de fax du demandeur,
    • Adresse e-mail du demandeur,
    • Nom et prénom(s) de la personne décédée,
    • Date de naissance et lieu de naissance de la personne décédée,
    • Date de décès et lieu de décès de la personne décédée.
    • OBLIGATOIRE pour la recherche : veuillez également joindre le certificat de décès.

CRT: Registre central des dispositions de dernières volontés
Rue de la montagne 30-34 - 1000 Bruxelles

crt@fednot.be
Téléphone : 02/505.08.11 - Fax: 02/505.08.56